Sécuriser les taux réduits de TVA (5,5 % et 10 %) dans le bâtiment
L’application des taux réduits de TVA (10 % pour l’amélioration/entretien et 5,5 % pour la rénovation énergétique) dans les logements achevés depuis plus de 2 ans est une dérogation fiscale strictement contrôlée.
Conservation des justificatifs : Vous devez conserver pour chaque chantier de rénovation la preuve de l’engagement du client (clause signée ou attestation simplifiée) certifiant que le local a plus de 2 ans et est affecté à l’habitation.
Attention aux gros travaux : Si vos travaux remettent à neuf plus de la moitié du gros œuvre ou plus des deux tiers de chacun des 6 éléments de second œuvre, l’opération bascule obligatoirement à la TVA de 20 %.
Fourniture et pose : Le taux réduit de 10 % ou 5,5 % ne s’applique au matériel que s’il est fourni ET facturé par l’entreprise qui réalise la pose.
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