Dans les marchés privés et publics de travaux, la retenue de garantie plafonnée à 5 % sert uniquement à couvrir les réserves formulées à la réception pendant l’année de parfait achèvement.
Elle n’est pas automatique : En marché privé ou en sous-traitance, la retenue de 5 % ne peut vous être appliquée que si elle a été expressément prévue dans le contrat ou le devis signé.
Le droit absolu à la caution bancaire : La loi d’ordre public vous autorise à remplacer à tout moment la retenue d’argent par une caution bancaire : le client ou le donneur d’ordre est alors obligé de vous verser immédiatement 100 % des sommes.
Libération automatique à 1 an : En l’absence d’opposition motivée par lettre recommandée à l’issue du délai d’un an après le PV de réception, les fonds doivent vous être restitués sans délai.