La gestion de trésorerie de l’artisan du bâtiment commence par des échéances explicites. Cette fiche donne des repères généraux pour les contrats privés en France, à vérifier selon le contrat et le secteur.
Entre professionnels : distinguer règle par défaut et délai convenu
Lire les points de départ et les plafonds
À défaut de délai convenu, le délai supplétif est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Le plafond du délai convenu est en principe de 60 jours nets après émission de la facture, ou de 45 jours fin de mois sous les conditions prévues (DGCCRF : délais de paiement).
Ne pas transformer un plafond en droit au délai
Ce plafond n’est pas un droit automatique pour le client à attendre 60 jours. Une échéance plus courte peut être convenue dans le cadre applicable. Précisez le point de départ et la méthode de calcul dans les documents, au lieu de vous contenter d’un « règlement habituel ».
Avec un particulier : vérifier ce qui a été convenu
Service Public indique que le paiement d’un particulier est généralement exigible immédiatement, sans délai spécifique accordé, dans sa présentation du recouvrement amiable (Service Public : recouvrement amiable). Cela ne justifie pas d’effacer un échéancier contractuel valable ni d’ignorer les règles propres à certaines ventes.
Indiquez donc les versements et étapes retenus avant la signature : acompte éventuel, situations prévues et solde. En présence d’une réserve ou d’un différend, ne concluez pas automatiquement à de la mauvaise foi. Faites vérifier la situation avant de durcir la démarche.
Un contrat signé au domicile demande une autre vérification
Les contrats hors établissement peuvent interdire tout paiement avant l’expiration de sept jours, avec des exceptions, notamment certains travaux urgents expressément sollicités (DGCCRF : contrats hors établissement). Cette règle est distincte du délai de paiement commercial : un acompte écrit au devis ne suffit pas à l’écarter.
La fiche d’échéance à tenir pour chaque facture
- Destinataire : particulier, entreprise ou donneur d’ordre public.
- Référence : devis, commande, situation de travaux et éventuelles pièces attendues.
- Base : règle convenue et événement qui fait courir le délai.
- Date : échéance calculée, date d’envoi et contrôle de réception.
- Suivi : montant restant, contestation éventuelle, responsable et prochaine action.
Le cas des marchés publics et certains régimes sectoriels ne sont pas détaillés ici. Ne leur appliquez pas une règle de contrat privé sans vérification. Les factures périodiques ont également un plafond spécifique indiqué par la DGCCRF (DGCCRF : délais de paiement).
Pénalités et indemnité de recouvrement
Dans les relations entre professionnels, la DGCCRF précise les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €, ainsi que leur présence dans les conditions générales et les factures (DGCCRF : délais de paiement). Ne transposez pas automatiquement cette indemnité à un consommateur (Service Public : mentions des factures).
Faites valider vos mentions et le taux applicable plutôt que de copier un ancien modèle. En pratique, une facture exacte, envoyée au bon interlocuteur avec les justificatifs convenus, vous donne surtout un point de départ fiable pour le suivi.
Ne pas confondre facture émise et encaissement prévu
Gardez la date contractuelle d’échéance, puis une date probable d’encaissement pour votre organisation interne. Si le client annonce un retard, la prévision doit le montrer sans réécrire l’historique du contrat. Conservez l’accord éventuel et adaptez les prochaines actions.