Trame de mise en demeure pour facture impayée Cabinet Pascal Dubois | Version du 28 septembre 2026 À lire avant de compléter France. Trame générale de préparation, non conseil juridique individualisé. Ne pas envoyer sans vérifier le contrat, le montant exigible, les paiements reçus, les éventuelles contestations et les délais de prescription. Demandez un avis adapté en cas de litige sur les travaux, de procédure collective, de débiteur étranger, de marché public ou de situation particulière de sous-traitance. Le délai à laisser au destinataire dépend du dossier. Aucun délai de huit ou quinze jours n’est présenté ici comme une obligation universelle. La trame réclame le principal seulement : ne pas ajouter intérêts, pénalités, frais ou indemnités sans en vérifier le fondement et le calcul. L’indemnité forfaitaire B2B de 40 € ne s’applique pas comme telle aux particuliers. Courrier à adapter [Nom / dénomination du créancier] [Adresse et coordonnées] [Identification de l’entreprise] À l’attention de [nom / dénomination exacte du débiteur] [Adresse vérifiée] À [lieu], le [date] [Mode d’envoi retenu après vérification, par exemple LRAR] Objet : mise en demeure de payer la facture [numéro] du [date] Référence du devis / contrat accepté : [référence et date] Madame, Monsieur, Dans le cadre de [description factuelle des travaux et référence du contrat], nous avons émis la facture [numéro] le [date], d’un montant total de [montant]. Son échéance de paiement était fixée au [date], selon [référence de la condition]. Après prise en compte des règlements de [montant] reçus les [dates] et des avoirs de [montant, références, ou aucun], le solde en principal restant dû à ce jour s’élève à [montant vérifié]. [Le cas échéant uniquement : rappel factuel des démarches précédentes, dates et réponses, sans qualifier le client ni ignorer une contestation.] Par la présente, je vous mets en demeure de régler la somme de [montant en principal] dans un délai de [durée adaptée à faire vérifier] à compter de [point de départ retenu et cohérent avec le mode d’envoi]. Le règlement peut être effectué par [moyen autorisé et coordonnées vérifiées], en indiquant la référence [référence utile]. Si un règlement récent n’a pas encore été rapproché ou si vous relevez une erreur dans ce décompte, merci de nous en communiquer les éléments afin de vérifier la situation. À défaut de règlement dans ce délai, nous envisagerons les démarches de recouvrement appropriées, après examen du dossier et des conditions applicables. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Nom, qualité, signature] Pièces jointes : [facture, décompte, référence contractuelle et autres pièces utiles] Contrôle avant envoi - Supprimer les instructions et champs qui ne conviennent pas. - Vérifier l’identité du débiteur, son adresse et le solde exact. - Répondre aux contestations connues ; ne pas faire comme si elles n’existaient pas. - Faire valider le délai, son point de départ et toute demande accessoire. - Conserver le courrier final, les pièces et les preuves d’envoi associées. - Noter une prochaine action ; ne pas menacer d’une saisie sans titre ni procédure. Références officielles Service Public, relance et mise en demeure : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38586 Service Public, injonction de payer : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F38156 Service Public, mentions et indemnité professionnelle : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808